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Les droits à l’image se réfèrent au droit d’une personne à contrôler l’utilisation de son image à des fins commerciales, promotionnelles ou artistiques. Ces droits sont régis par la loi dans de nombreuses juridictions, et il est important de les comprendre pour éviter tout litige potentiel.
Article 9 du code civil (loi du 17 juillet 1970)
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ».
La notion de vie privée n’est pas définie par la loi. Elle a été précisée peu à peu par la jurisprudence et peut être considérée comme incluant l’état de santé, la vie sentimentale, l’image, la pratique religieuse, les relations familiales et l’intimité.
En tant que client, il est essentiel de comprendre les droits que vous avez sur les photos que vous avez commandées. Si vous avez engagé un photographe pour un projet spécifique, assurez vous d’établir des accords clairs sur l’utilisation des photos.
Un photographe peut céder certains droits d’utilisation des photos à un client, mais cela doit être négocié et précisé dans un contrat. Par exemple, un client peut obtenir des droits d’utilisation limités pour des besoins promotionnels spécifiques, mais le photographe conserve les droits d’auteur.
Pour mieux comprendre les droits du photographe et du client en matière d’exploitation des photos, il est utile de se référer à certaines lois pertinentes. Voici quelques extraits de lois couramment appliquées :
La Loi sur le Droit d’Auteur régit la propriété intellectuelle et les droits d’utilisation des œuvres artistiques, y compris la photographie. Elle stipule généralement que le photographe est le titulaire des droits d’auteur, sauf accord contraire.
Selon la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, qui est un traité international sur le droit d’auteur, les droits d’auteur sont automatiquement accordés au créateur dès la création de l’œuvre. Les droits d’auteur confèrent au photographe le droit exclusif de reproduire, distribuer, afficher et autoriser l’utilisation de ses photos.
Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
De nombreuses juridictions exigent le consentement écrit des personnes apparaissant dans des photos avant qu’elles puissent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles. Cela protège la vie privée et la dignité des individus.
Aux États-Unis, par exemple, le droit à l’image d’une personne est protégé par le droit de la vie privée, et l’utilisation non autorisée de l’image de quelqu’un à des fins commerciales peut donner lieu à des poursuites en justice. Les lois varient d’un État à l’autre, mais en général, elles exigent un consentement écrit pour toute utilisation commerciale d’une image.
L’article 226-8 du code pénal punit d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.
Le droit d’auteur français est le droit des créateurs. Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie notamment les lois du 11 mars 1957, du 3 juillet 1985, du 1er
août 2006, du 12 juin 2009 et du 28 octobre 2009.
Dans sa décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel a considéré que les droits de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur et les droits voisins, relèvent du droit propriété qui figure au nombre des droits de l’homme consacrés par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La durée de protection
Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.
Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.
Ainsi, pour un auteur mort le 1er juin 2010 (le délai court à partir du 1er janvier 2011), l’œuvre ne tombera donc dans le domaine public que le 1er janvier 2081.
Toutefois, en ce qui concerne :
• Les oeuvres de collaboration
L’année civile prise en compte est celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs (CPI, art. L.123-2).
Pour les œuvres audiovisuelles la liste des coauteurs est limitative, il s’agit de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre et le réalisateur principal.
• Les œuvres collectives, anonymes et pseudonymes
La protection est de soixante-dix ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle où l’œuvre a été publiée. La date de publication est déterminée par tout mode de preuve notamment par le dépôt légal (CPI, art. L. 123-3).
• Les œuvres posthumes divulguées après l’expiration de la période de droit commun (soixante-dix ans).
La durée est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la publication (CPI, art. L. 123-4).
Le législateur a par ailleurs souhaité compenser le manque à gagner subi par les auteurs ou leurs ayants droit pendant les conflits armés de 1914-1918 et 1939-1945 en augmentant la durée de protection d’un temps égal à la durée de ces conflits (CPI, art. L. 123-8 et L. 123-9).
Interprétant les dispositions des articles L. 123-8 et L. 123-9 du CPI à la lumière de la directive européenne du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la Cour de cassation a néanmoins jugé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, sauf dans les cas où au 1er juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, une période de protection plus longue avait commencé à courir, laquelle est alors seule applicable (Cass. 1ère civ., 27 février 2007, n° 04-12.138 et n° 05-21.962).
Enfin, la durée des droits est prorogée d’une durée de trente ans lorsque l’auteur, le compositeur ou l’artiste est mort pour la France, ainsi qu’il résulte de l’acte de décès (CPI, art. L. 123-10).
La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont
un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit.
Les droits de propriété industrielle qui comprennent le droit des brevets, des marques, des appellations d’origine et des dessins et modèles lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.
Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil.
Ces différents modes de protection peuvent s’exercer cumulativement à la protection du droit d’auteur.
Supposons que vous ayez engagé un photographe pour couvrir votre mariage. Dans ce cas, le photographe détient les droits d’auteur sur les photos, mais il peut convenir de vous céder des droits d’utilisation pour que vous puissiez les partager sur les médias sociaux et les imprimer pour un usage personnel. Toutefois, la vente des photos à des tiers nécessiterait généralement une autorisation du photographe.
La Loi sur le Droit d’Auteur régit ces droits, stipulant que le photographe a le droit exclusif de reproduire et de distribuer ses photos, sauf s’il les cède à un client par contrat.
Si vous êtes une entreprise et que vous avez embauché un photographe pour créer des images de vos produits, les droits d’utilisation seront généralement définis dans le contrat. Vous pourriez obtenir des droits exclusifs pour utiliser ces photos à des fins promotionnelles, mais le photographe peut toujours les utiliser dans son portfolio.
Ces accords contractuels définissent les droits d’utilisation spécifiques pour les photos de produits. Les termes sont négociés entre le photographe et le client, ce qui peut varier d’une séance photo à l’autre.
Lorsqu’un photographe capture des images de personnes dans un lieu public, il peut généralement le faire sans obtenir le consentement explicite des individus, car ils sont dans un espace public où l’attente de vie privée est limitée. Cependant, il est essentiel de connaître les lois spécifiques de votre région, car les règles varient.
Le consentement à l’image dans des lieux publics est souvent régi par des lois sur la protection de la vie privée et les droits d’image. Les règles varient considérablement d’un endroit à l’autre.
En conclusion, la compréhension des droits à l’image est cruciale tant pour le photographe que pour le client. Il est essentiel d’établir des accords clairs par le biais de contrats pour éviter les conflits potentiels. Les lois sur le droit d’auteur et les droits à l’image varient, mais elles visent à protéger les intérêts des deux parties impliquées. Assurez-vous de consulter un avocat spécialisé en droit de la photographie pour des conseils juridiques spécifiques à votre situation.
En fin de compte, la communication et la compréhension mutuelle entre le photographe et le client sont essentielles pour garantir une collaboration réussie et éthique en matière de photographie.
N’oubliez pas de vérifier les lois spécifiques de votre pays ou de votre région, car les règles concernant les droits à l’image peuvent varier considérablement. Les extraits de lois fournis sont des exemples généraux pour illustrer les principes fondamentaux.
